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Date: 2025-06-03

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PENSION ALIMENTAIRE DÉDUCTIBLE

Des parents peuvent déduire de leur revenu global la pension alimentaire qu'ils versent à un enfant majeur non rattaché à leur foyer fiscal. Encore faut-il que cet enfant soit dans une situation de besoin.

Tel n'est pas le cas selon les juges pour des parents qui versent deux années de suite près de 7 000 euros à leur fille vivant seule avec un enfant et dont l'avis d'imposition fait apparaître une pension alimentaire versée par son ex-époux de 18 000 euros par an soit un montant supérieur au SMIC et des revenus de capitaux mobiliers de 4 000 euros pour une année et 8 000 euros pour l'autre année. Leur fille ne pouvant pas être considérée comme étant dans le besoin, les sommes versées ne sont pas déductibles.

CAA Toulouse n°23TL00322 du 20 février 2025