Fiscal TPE

Date: 2025-06-05

Fiscal,Fiscal

PROCÉDURE D'ÉVALUATION D'OFFICE

Lorsqu'un contribuable a failli à ses obligations déclaratives, l'administration peut le mettre en demeure de le faire avant de le taxer d'office.

Dans une récente affaire, un contribuable qui s'était placé sous le régime micro-BIC et sous celui de la franchise en base de TVA a reçu une mise en demeure de souscrire des déclarations de BIC et de TVA pour les années qui ont donné lieu à vérification.

Faute de déposer ces déclarations dans les 30 jours impartis, le contribuable s'est vu taxé d'office, ce qu'il a contesté. Les juges saisis de l'affaire ont confirmé que la procédure de taxation d'office n'était pas irrégulière dès lors que l'administration, qui n'était d'ailleurs pas tenue d'envoyer au préalable une mise en demeure, n'avait pas à établir l'existence d'un dépassement de seuils.

CE n°489946 du 10 mars 2025