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Date: 2025-06-06

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RÉPARATION EN CAS DE FAUTE LOURDE DU SALARIÉ

Une société avait licencié pour faute grave une « vendeuse conseil » à laquelle elle reprochait notamment son comportement avec les clients, des difficultés relationnelles avec certains salariés et le détournement à son profit d'un paiement en espèces.

En marge du contentieux sur le licenciement, l'employeur réclamait le remboursement d'avantages tarifaires en principe réservés aux salariés de l'entreprise dont la vendeuse conseil avait fait profiter des tiers.

La cour d'appel avait fait droit à cette demande et condamné la salariée à verser près de 6 000 euros à l'employeur à titre de réparation.

À tort, selon la Cour de cassation, car l'employeur ne peut obtenir réparation du salarié, au titre de fautes commises dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, qu'à condition que l'intéressé ait commis une faute lourde. Or, il n'était pas ici établi que la salariée ait agi avec l'intention de nuire à l'entreprise.

La solution est sévère pour les entreprises, mais bien établie.

Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-13302 D