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Date: 2025-06-13

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DROITS DE MUTATION

En cas d'achat d'un bien immobilier, le taux des droits de mutation revenant aux conseils départementaux est en principe de 3,80 %, avec la possibilité pour ceux-ci de les porter à 4,5 % maximum.

La loi de finances pour 2025 prévoit la faculté, pour les départements qui le souhaitent, de relever temporairement ce taux de 4,5 % à 5 % pour les actes conclus entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Au 1^er avril dernier, 27 départements avaient fait ce choix. 46 nouveaux départements font application de ce taux de 5 % depuis le 1^er mai 2025, ce qui porte à 73 le nombre de départements appliquant un taux de 5 %.

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