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Date: 2025-07-11

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PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Lors de la cession d'un élément d'actif immobilisé, c'est-à-dire d'un élément destiné à rester durablement dans l'entreprise, il est fréquent qu'une entreprise réalise une plus-value. Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, et dès lors que le montant de ses recettes annuelles ne dépasse pas un certain plafond (déterminé selon la nature de l'activité), cette plus-value pourra bénéficier d'une exonération fiscale.

Dans une affaire visant une SARL exerçant une activité de travaux agricoles, le juge a considéré que pour apprécier ce seuil il convient de retenir le produit de ventes de matériel agricole faisant l'objet d'un renouvellement très régulier, dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre de son activité normale et courante. La SARL a, néanmoins, obtenu le bénéfice de l'exonération en se prévalant de la doctrine administrative qui prévoit expressément l'exclusion des recettes exceptionnelles pour le calcul du seuil.

CAA Paris n° 23PA05320 du 28 mars 2025