Fiscal TPE

Date: 2025-07-18

Fiscal,Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Lorsqu'une entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) et n'a pu imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt de l'année N, elle dispose d'une créance sur l'État imputable sur l'impôt dont elle est redevable au titre des 3 années suivantes.

La fraction non utilisée à l'issue de cette période est remboursable sur demande expresse. Par exception, une PME peut, sous certaines conditions, solliciter le remboursement immédiat de sa créance.

Selon la Cour administrative de Toulouse, cela constitue une simple faculté et non une obligation. Une PME peut donc préférer recourir à cette procédure de remboursement à l'issue de la période d'imputation. Si son exercice correspond à l'année civile, elle doit déposer sa demande de remboursement avant le 31 décembre N+6.

CAA Toulouse n° 23TL02231 du 5 juin 2025