Social, Paye

Date: 2025-07-21

Paye,Social

LES IJSS MALADIE SONT-ELLES VERSÉES EN CAS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER ?

Le code de la sécurité sociale prévoit que, pour percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), le salarié en arrêt maladie doit respecter certaines obligations, dont celle de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Le 5 juin 2025, la Cour de cassation a rendu deux arrêts concernant le versement des IJSS à des assurés malades qui avaient séjourné temporairement à l'étranger, sans obtenir au préalable l'accord de leur CPAM. Or, à l'époque des faits, l'article 37, alinéa 9 du règlement intérieur des CPAM, prévoyait que le salarié en arrêt maladie ne devait pas quitter la circonscription de sa caisse sans autorisation préalable de cette dernière.

Dans le premier arrêt, la Cour de cassation a estimé que les CPAM ne peuvent désormais plus se fonder sur l'article 37, alinéa 9 de leur règlement intérieur pour suspendre le versement des IJSS, celui-ci ayant été déclaré illégal par le Conseil d'État le 28 novembre 2024.

Mais dans son second arrêt, se plaçant sur un autre terrain que cet article 37, alinéa 9, elle juge que, dès lors qu'un salarié malade qui séjourne à l'étranger ne peut pas se soumettre aux contrôles de sa caisse, les IJSS maladie ne lui sont pas versées durant cette période, sous réserve de l'application des conventions internationales de sécurité sociale et des règlements européens. Le fait que son médecin traitant ait autorisé ce voyage importe peu.

Cass. civ., 2e ch., 5 juin 2025, n° 21-22162 FSB ; cass. civ., 2e ch., 5 juin 2025, n° 22-22834 FSBR