Fiscal TPE

Date: 2025-07-23

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PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Les entreprises relevant de l'IR selon un régime réel d'imposition, ou celles passibles de l'IS, peuvent bénéficier d'un taux réduit de 10 % au titre du résultat net de la cession, concession ou sous-concession de licence d'exploitation portant sur certains produits de la propriété industrielle comme les brevets.

Ce régime de faveur s'applique sur option exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat sur un imprimé annexe.

Selon la doctrine de l'administration, le non-dépôt de cet imprimé prive définitivement de l'application du taux réduit de 10 %.

Ce n'est pas l'avis du Tribunal de Lyon qui a récemment tranché en faveur d'une entreprise qui n'avait pas initialement opté dans sa déclaration de résultat. La loi n'impose pas l'exercice d'une option dans un délai spécifique et il est donc possible d'opter dans le délai de réclamation.

TA Lyon n° 2307194 du 4 février 2025