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Date: 2025-09-08

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La dernière loi de finances a apporté des modifications au régime fiscal applicable lorsqu'un salarié ou dirigeant détient des actions ou des titres donnant accès au capital de son entreprise. L'administration fiscale a publié ses commentaires concernant l'imposition du gain réalisé en cas de cession, conversion ou mise en location de tels titres. Ces commentaires font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 22 octobre prochain inclus, afin que les personnes intéressées puissent faire valoir leurs éventuelles observations. Les contribuables peuvent se prévaloir de ces commentaires à partir de la date de leur publication, soit le 23 juillet 2025 et jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de cette consultation.

Actualité BOI du 23 juillet 2025