Fiscal TPE

Date: 2025-09-15

Fiscal,Fiscal

TRANSMISSION DE BIENS RURAUX ET PARTS DE GFA

Une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis est accordée, sous certaines conditions, en cas de transmission, entre vifs ou par décès, de baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers agricoles (GFA).

La dernière loi de finances a revalorisé les seuils d'application de cette exonération partielle. Ce seuil est porté à 600 000 euros lorsque les biens sont conservés durant 5 ans à partir de la transmission et 20 000 000 euros lorsqu'ils sont conservés durant une durée supplémentaire de 13 ans soit 18 ans au total à compter de la transmission. Ces dispositions viennent de donner lieu à des commentaires de la part de l'administration fiscale.

actualité BOI du 13 août 2025