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Date: 2025-09-16

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LICENCIER POUR COMPORTEMENT DÉLOYAL : IL FAUT DES PREUVES

Le salarié doit exécuter loyalement son contrat de travail. Un manquement à cette obligation de loyauté peut justifier le licenciement du salarié si l'employeur prouve la réalité de ce qu'il lui reproche.

Dans cette affaire, une salariée était accusée d'avoir détourné une caméra de vidéosurveillance et de s'être approprié des fichiers clients pour préparer une activité concurrente. L'employeur avait produit un rapport d'enquête interne comprenant des témoignages de salariés anonymisés accusant la salariée d'avoir modifié l'angle de la caméra de surveillance des locaux, mais aussi via des images de la vidéosurveillance corroborant les témoignages des salariés et via un constat d'un commissaire de justice constatant la découverte, dans une armoire proche de la sortie des locaux, de classeurs de cette salariée contenant des informations confidentielles relatives à la clientèle de l'entreprise.

Mais cela n'a pas convaincu les juges sachant notamment que les images de la vidéosurveillance montraient simplement une femme passant devant la caméra peu avant que celle-ci ait été détournée et que les témoignages anonymisés n'étaient pas convaincants.

Faute de preuve objective et concordante, les manoeuvres déloyales reprochées à la salariée n'étaient donc pas établies et son licenciement pour faute grave en devenait injustifié.

Cass. soc. 2 juillet 2025, n° 24-13770 D