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Date: 2025-09-26

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MICRO-ENTREPRENEURS ET IMPÔTS FONCIERS

Les micro-entrepreneurs soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui exercent leur activité dans le domicile dont ils sont propriétaires sont-ils aussi tenus de payer la taxe foncière ? Ne s'agit-il pas là d'une « double imposition » nécessitant une réforme ?

Interrogé, le gouvernement rappelle que la taxe foncière est un impôt fondé sur la propriété, alors que la CFE taxe le fait de disposer d'un bien pour l'exercice d'une activité professionnelle : il ne s'agit donc pas d'une situation de « double imposition » nécessitant, par exemple, la mise en place d'un dispositif d'abattement.

Réponse ministérielle Chavent n°3616, JO Assemblée nationale du 1er avril 2025