Fiscal TPE

Date: 2025-10-16

Fiscal,Fiscal

DÉFICIT FONCIER

Les déficits fonciers résultant de dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt peuvent s'imputer sur le revenu global du propriétaire bailleur dans la limite annuelle de 10 700 euros. Cette limite d'imputation est temporairement rehaussée à 21 400 euros à concurrence du montant des dépenses de rénovation énergétique qui permettent à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D.

Cette disposition s'applique aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles un devis a été accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui ont été réglées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Une instruction administrative apporte des précisions sur ces dispositions.

actualité BOI du 16 septembre 2025