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Date: 2025-11-04

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SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAE

Depuis 2023, le taux maximal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) a fait l'objet de réductions successives dans la perspective de sa suppression. La dernière loi de finances a repoussé cette suppression définitive à 2030. Le projet de budget propose d'accélérer cette suppression en abaissant, dès 2026, le taux maximal de la CVAE de 0,28 % à 0,19 %. En 2027, il serait ramené à 0,09 %. La fin définitive de la CVAE interviendrait donc dès 2028 soit deux ans plus tôt que prévu. L'abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (ou PVA) serait ajusté en conséquence.

Projet de loi de finances pour 2026 n°1906 du 14 octobre 2025, article 11