Social, Paye

Date: 2025-11-12

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INAPTITUDE D'UN SALARIÉ EN CDI ET CALCUL DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE

Le salarié en CDI licencié à la suite d'une inaptitude d'origine professionnelle a droit, d'une part, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double du montant légal de l'indemnité de licenciement et, d'autre part, à une indemnité « compensatrice de préavis AT/MP », d'un montant égal à l'indemnité de préavis due en cas de licenciement et calculé par référence à la durée légale du préavis.

Selon la jurisprudence, cette dernière indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et ne retarde donc pas la date de cessation du contrat de travail, laquelle intervient à la date de notification du licenciement.

Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation en déduit logiquement que, contrairement à ce que revendiquait un salarié, le préavis, qui est ici théorique, ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement.

Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-17826 D