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Date: 2025-11-19

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LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ : PAS DE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS-CHÔMAGE SYSTÉMATIQUE

En cas de licenciement injustifié et pour certains licenciements nuls, l'employeur peut être condamné à rembourser à France Travail tout ou partie des allocations-chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois.

Dans une décision du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que cette sanction ne s'applique pas lorsque le licenciement est jugé injustifié en raison de la violation par l'employeur des règles spécifiques protégeant les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Cette solution est affirmée depuis longtemps.

Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-14641 FB