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Date: 2025-12-17

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MANQUEMENTS DU SALARIÉ À L'OBLIGATION DE LOYAUTÉ : L'INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE LUI RESTE DUE

Une clause de non-concurrence peut interdire à un salarié, d'exercer certaines activités après la rupture de son contrat. En contrepartie, l'employeur doit lui verser une indemnité tant qu'il respecte la clause.

Dans une affaire du 19 novembre 2025, un salarié licencié pour avoir effacé certaines données de son entreprise et téléchargé d'autres, confidentielles, a eu gain de cause en contestant le refus de son employeur de lui payer son indemnité de non-concurrence.

C'est en vain que l'employeur a essayé de faire valoir que les manquements du salarié à son obligation de loyauté l'exonéraient pour l'avenir du paiement de l'indemnité : pour la Cour de cassation, seuls les manquements du salarié postérieurs à la rupture du contrat ont cet effet libérateur. Or, l'obligation de loyauté du salarié s'applique uniquement pendant l'exécution du contrat.

Cass. soc. 19 novembre 2025, n° 23-23384 D