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Date: 2026-02-12

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TRANSFORMATION D'UNE ASSOCIATION

Comment la transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique (ou FRUP) est-elle taxée au regard des droits d'enregistrement  ?

Dans sa documentation, l'administration fiscale répond clairement que cette opération de transformation est soumise au seul droit fixe de 125 euros. Cela résulte du fait qu'une association peut se transformer en fondation reconnue d'utilité publique sans dissolution ou création d'une personne morale nouvelle.

Actualité BOI du 24 décembre 2025