Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Ce site Internet peut être personnnalisé à votre image. Demandez le modèle 3 à la création de votre dossier.

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com

échéancier
PrécédentJuin
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Social

Date: 2026-02-18

Social

RENOUVELLEMENT DU CDD : ATTENTION À NE PAS DÉPASSER LE TERME

Un CDD à terme précis peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un ou plusieurs renouvellements. Si les conditions de renouvellement n'ont pas été prévues dans le contrat initial, elles doivent faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu, faute de quoi le CDD qui se poursuit est requalifié en CDI.

Qu'en est-il si le salarié est absent à la date d'échéance du CDD ? S'agit-il d'une circonstance justifiant la signature de l'avenant de renouvellement après le terme prévu ?

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que l'avenant devant impérativement être conclu avant le terme du CDD, l'absence du salarié pour congés et formation à cette date ne permet pas d'y déroger.

Cass. soc. 7 janvier 2026, n° 24-10984 D

Retourner à la liste des dépêches Imprimer