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Date: 2026-06-16

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LE VOLET RH/PAYE DE LA LOI EN FAVEUR DES PARENTS D'ENFANTS GRAVEMENT MALADES

La loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été définitivement adoptée le 2 juin 2026 par le Parlement. En voici les principales mesures intéressant les RH et gestionnaires paye :

- la durée du congé lié à l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant est doublée, passant de 5 à 10 jours ouvrables ;

- aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant l'expiration d'un congé de présence parentale ;

- le salarié qui souhaite bénéficier du congé de présence parentale devra en informer son employeur au moins 10 jours (et non plus 15 jours) avant le début du congé ;

- les parents d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourront bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cet enfant ;

- l'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez un enfant constituera un nouveau cas de déblocage anticipé des sommes affectées sur un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou obligatoire (PERO).

Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, sous réserve, pour certaines mesures, des décrets d'application nécessaires.

Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap définitivement adoptée le 2 juin 2026