Fiscal TPE

Date: 2026-06-22

Fiscal,Fiscal,

TRANSMISSION D'ENTREPRISE ET RESCRIT VALEUR

La procédure de rescrit valeur permet à une personne qui détient une entreprise ou des titres de société dans laquelle elle exerce une fonction de direction et qui entend procéder à la transmission de tout ou partie de cette entreprise ou de ces titres, de consulter l'administration fiscale, préalablement à l'opération, sur la valeur vénale de l'entreprise qui sert de base au calcul de l'impôt. Jusqu'à présent, seule une réponse expresse de l'administration permettait de sécuriser cette valeur.

La loi de simplification de la vie économique introduit une nouveauté pour les microentreprises et les PME au sens du droit européen.

Pour ces entreprises désormais, le silence gardé par l'administration pendant six mois vaut accord sur la valeur proposée. Autrement dit, en l'absence de réponse dans ce délai, l'évaluation soumise par l'entreprise est réputée validée. Une simplification bienvenue qui renforce la sécurité juridique des opérations de transmission.

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 8)