Social

Date: 2026-07-10

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ÉLU AU CSE D'ÉTABLISSEMENT ET HEURES DE DÉLÉGATION

Tout élu du personnel au comité social et économique (CSE) dispose d'heures de délégation, dont le nombre est fixé par le protocole préélectoral, sans pouvoir être inférieur à 10 h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises. À défaut de précision dans le protocole, il faut appliquer les volumes d'heures prévus par la réglementation.

Mais comment se définit le volume d'heures des élus au CSE d'établissement ? Faut-il raisonner en fonction de l'effectif de l'établissement ou de l'effectif de l'entreprise ?

Comme l'indique la Cour de cassation, la réponse est dans le code du travail : « Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct ». Dans une entreprise découpée en établissements distincts, c'est donc l'effectif de l'établissement qui prévaut.

La Cour de cassation confirme dès lors le rejet de la demande d'un CSE d'établissement, qui avait tenté de se prévaloir de l'effectif de l'entreprise, largement supérieur à 50 salariés, pour faire bénéficier ses élus du plancher de 16 heures de délégation.

Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-17361 FSB