31/05/2019 ISF/IFI Rehaussement de la valeur déclarée au titre de l'ISF ou de l'IFI - Pas d'obligation de communication des documents fondant le redressement qui sont librement accessibles
29/05/2019 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Exonération de la plus-value sur la résidence principale - Preuve de l'occupation à titre de résidence principale jusqu'à la mise en vente
20/05/2019 TAXE FONCIÈRE Avis de taxe foncière portant sur plusieurs biens situés à la même adresse - Possibilité de demander un relevé de propriété présentant la base d'imposition de chaque bien
17/05/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Dispositif Pinel remis en cause en cas de transfert de propriété y compris à titre gratuit - Seule exception concerne transfert de propriété suite au décès d'un membre du couple soumis à imposition commune
16/05/2019 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS Ventes de biens immobiliers situés en France par des non-résidents réalisées à compter du 1 - Exonération de la plus-value au titre de la cession de l'ancienne résidence principale - À défaut exonération spécifique dans la limite de 150 000 ?
16/05/2019 BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Accord transactionnel - Dépôt de garantie - Sort non réglé par la transaction
15/05/2019 ABUS DE POSITION DOMINANTE Abus de position dominante - Entreprise sanctionnée par deux amendes - Principe Non bis in idem - Cumul d'amendes autorisé
14/05/2019 ABUS DE DROIT Cession d'actions requalifiée en donation - Éléments traduisant l'intention libérale du contribuable à l'égard de sa petite-fille
13/05/2019 TVA Stages de sensibilisation à la sécurité routière - Soumis à la TVA au taux normal
10/05/2019 DROITS DE SUCCESSION Calcul des droits de succession - Sort de la commission prélevée par l'agence immobilière sur la vente d'un bien par les héritiers
