16/10/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Réduction d'impôt mécénat - Réduction de 40 % dans la limite de 2 M? - Maintien du taux de 60 % dans certains cas - Plafonnement du mécénat salarial
14/10/2019 PAIEMENT EN LIGNE Paiement en ligne - Système d'authentification « 3 D sécure » - Débits litigieux - Obligation de remboursement par la banque
10/10/2019 TVA Services de télécommunication et services fournis par voie électronique B to C - Seuil de 10 000? applicable depuis le 1er janvier 2019 - Mini-guichet unique
09/10/2019 RÉFORME DES IMPÔTS LOCAUX Suppression de la TH sur la résidence principale d'ici 2023 - Révision des valeurs locatives reportée à 2026
08/10/2019 ACOMPTES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Régularisation d'acomptes suite au rétablissement du taux d'IS de 33 1/3 % pour 2019 - Possible avec l'acompte de décembre 2019 sans pénalité
07/10/2019 PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE Si montant de TF 2019 supérieur à 300?, paiement en ligne ou prélèvement à l'échéance obligatoire - Coupon d'adhésion au prélèvement à l'échéance joint à l'avis d'imposition
