21/10/2020 TAXE D'HABITATION Fonctionnaire titulaire d'un logement de fonction - Autres membres du foyer fiscal occupant un logement distinct - Double assujettissement à la taxe d'habitation - Logement de fonction exclu des allégements applicables à l'habitation principale
19/10/2020 TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Revenus fonciers - Travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles - Travaux d'amélioration et de réparation indissociables de ces dépenses non déductibles
16/10/2020 CONSULTER LE CSE POUR RECLASSER UN SALARIE INAPTE Obligation de consulter le CSE sur le reclassement d'un salarié inapte - Non-consultation du CSE en cas d'inaptitude non professionnelle : licenciement sans cause réelle et sérieuse
14/10/2020 UNE CAUTION QUI PAYE TROP VITE Cautionnement - Créancier désintéressé par la caution - Défaut d'information préalable des débiteurs - Déchéance partielle de la caution de son droit à remboursement
