20/11/2020 PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET ABATTEMENT RETRAITE Dirigeant d'une SAS cédant les titres de sa société lors de son départ en retraite - La loi ne prévoit aucune autre condition que l'exercice de fonctions de directeur général
19/11/2020 SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF Décision expresse de rejet ne mentionnant pas les délais et voies de recours : délai « raisonnable » de 1 an pour saisir le TA - Décision implicite de rejet : pas de limite de temps pour saisir le TA tant qu'une décision expresse et régulière n'a pas été notifiée
18/11/2020 DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT Transmission d'une entreprise individuelle - Droits de mutation à titre gratuit - Déductibles du bénéfice imposable de l'héritier ou donataire - À condition que les éléments transmis soient affectés par nature à l'exercice de la profession
16/11/2020 AIDES AUX PME ET ETI INDUSTRIELLES Investissements en France par des PME et ETI industrielles - Liste des investissements pouvant bénéficier d'une subvention - Jusqu'au 31 décembre 2020 pour en faire la demande auprès de l'ASP
13/11/2020 RÉCUPÉRATION DE LA TVA PAR UN EHPAD Frais et charges d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien des bâtiments supportés par un EHPAD - TVA partiellement récupérable
