20/10/2021 CAUTIONNEMENT D'ÉPOUX COMMUNS EN BIENS Une banque consent à une société un prêt garanti par le cautionnement solidaire des époux dirigeants de la société, mariés sous le régime de la communauté...
Social
20/10/2021 AGIRC-ARRCO La valeur du point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, qui sert au calcul du montant de la pension de retraite, sera revalorisé de 1 % au 1er novembre...
Fiscal TPE
19/10/2021 TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS L'épidémie de Covid-19 est susceptible d'avoir un impact sur le régime d'imposition des travailleurs frontaliers qui peuvent être contraints de télétravailler....
Vie des affaires
19/10/2021 INTERDICTION DES EMBALLAGES PLASTIQUES La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait l'interdiction pour les commerces de détail de...
18/10/2021 FIN DE LA GRATUITÉ DES TESTS COVID-19 Le 15 octobre 2021 a marqué la fin de la gratuité générale des tests de dépistage du Covid-19. Depuis cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques...
Fiscal TPE
18/10/2021 ACOMPTE SUR RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT Les réductions et crédits d'impôt accordés au titre de dépenses engagées en 2021 se concrétiseront en principe lors de la liquidation définitive de l'impôt...
Vie des affaires
18/10/2021 LANCEMENT DU FONDS DE TRANSITION Doté de 3 milliards d'euros, un fonds de transition est mis en place pour soutenir les entreprises les plus touchées par la crise du covid-19. L'aide de...
14/10/2021 CESSIONS DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les plus-values constatées à l'occasion de la première cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles sont soumises à une taxe spécifique. Cette...
Social
14/10/2021 EXONÉRATION DE LA CONTRIBUTION 1 % CPF-CDD Les entreprises versent une contribution 1 % CPF-CDD afin de financer le compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée, sauf...
Vie des affaires
13/10/2021 CAUTIONNEMENT À l'occasion de la cession d'une société exploitant une agence immobilière, le dirigeant de la société acquéreur se porte caution des engagements de cette...
Fiscal TPE
13/10/2021 FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBA Dans le but de renforcer la lutte contre la fraude, tout possesseur d'un compte bancaire en ligne situé à l'étranger est tenu de le déclarer à l'administration...
Social
13/10/2021 NOUVEAU REPORT DES EXAMENS MÉDICAUX Après plusieurs dates butoir de report pour certaines visites médicales, un décret du 29 septembre autorise les médecins du travail à reporter, pendant...
12/10/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les particuliers peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Cet avantage fiscal...
11/10/2021 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Un particulier qui cède un logement autre que sa résidence principale et qui utilise tout ou partie du prix de cession pour acquérir un bien destiné à...
Vie des affaires
11/10/2021 TAUX DE L'USURE AU 1 Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire...
