01/06/2023 REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES Mis en place lors de la réforme des sûretés opérée en 2021, le registre unique des sûretés mobilières centralise l'inscription de ces garanties. Associé...
Fiscal TPE
01/06/2023 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le ministre des Comptes publics a annoncé récemment un train de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et douanière. Le nombre des contrôles...