22/10/2024 LOUEURS EN MEUBLÉ L'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les loueurs en meublé...
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18/10/2024 VENTE D'UNE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ La vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être totalement ou partiellement exonérée si le prix de cession n'excède...
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16/10/2024 CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE Les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur...
15/10/2024 DETTE CERTAINE DÉDUCTIBLE Une SARL ayant une activité de gestion et de promotion immobilière perçoit un remboursement de taxe foncière de l'administration fiscale. Le bail commercial...
14/10/2024 ERREUR COMPTABLE DÉLIBÉRÉE Une société loue des locaux à une SCI dont le capital est détenu à 90 % par son gérant et associé. La société comptabilise les loyers dus à la SCI au crédit...
