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Vie des affaires
11/03/2025
FUSION SIMPLIFIÉE : QUAND LES STATUTS EXIGENT UNE PROCÉDURE PLUS RIGOUREUSE
Lorsqu'une fusion entre SAS est dite « simplifiée », la loi dispense de faire approuver le projet par les assemblées générales des sociétés participantes....
Fiscal TPE
10/03/2025
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
La procédure de rescrit permet aux entreprises d'interroger directement l'administration fiscale ou le délégué régional à la recherche et à l'innovation...
Vie des affaires
10/03/2025
DÉCROCHER DES MARCHES PUBLICS AVEC LA FRENCH TECH ACADÉMIE
Le 19 février 2025, le ministère de l'Économie a lancé une formation gratuite à l'attention des start-ups : « je choisis la French Tech Académie ». Elle...
Social
10/03/2025
LFSS : LES MESURES SOCIALES AU 1er MARS
La publication de la loi de financement de la sécurité sociale au Journal officiel du 28 février a évité de perdre un mois sur l'entrée en vigueur des...
07/03/2025
ACTION DE GROUPE POUR DISCRIMINATION : À QUELS FAITS CELA S'APPLIQUE ?
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué l'action de groupe, applicable notamment en matière de discrimination dans les relations...
Vie des affaires
07/03/2025
BAIL COMMERCIAL : COMMENT CALCULER LE TROP-VERSÉ EN CAS DE CLAUSE D'INDEXATION NON VALABLE ?
Lorsqu'une clause d'indexation est réputée non écrite dans un bail commercial, le locataire peut demander la restitution des sommes indûment payées au...
Fiscal TPE
07/03/2025
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
Dans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États, les établissements financiers établis en France doivent, chaque année, fournir à l'administration...
06/03/2025
EXONÉRATIONS FISCALES
Les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantées dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) bénéficient,...
Social
06/03/2025
LE SALARIÉ LICENCIÉ DOIT RESTITUER SA LIGNE TÉLÉPHONIQUE PROFESSIONNELLE
Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié doit restituer à son employeur le matériel qui lui a été prêté et qui présente un caractère professionnel....
Vie des affaires
06/03/2025
COLLECTE DE DONNÉES DE GENRE : LA CJUE DÉSAPPROUVE LA PRATIQUE DE SNCF CONNECT
Une association de défense des LGBTQI+ a contesté la pratique de SNCF Connect qui oblige les clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame...
05/03/2025
RACHAT DE PARTS ET REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES
Un associé peut-il faire annuler un rachat de ses parts au motif que son compte courant ne lui aurait pas été remboursé ? Dans une affaire récente, une...
Fiscal TPE
05/03/2025
RÉDUCTION POUR FRAIS DE TENUE DE COMPTABILITÉ
Jusqu'à présent, une réduction d'impôt sur le revenu correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de comptabilité était accordée aux contribuables...
Social
05/03/2025
IJSS MALADIE : UN DÉCRET DIMINUE L'INDEMNISATION DES ARRÊTS MALADIE
Un salarié en arrêt maladie (non professionnelle) perçoit, sous conditions, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS). À partir...
04/03/2025
DONS DE JOURS DE REPOS AU PROFIT D'ASSOCIATIONS OU DE FONDATIONS PAR UN SALARIÉ
Une loi du 15 avril 2024 a posé les bases d'un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés...
Fiscal TPE
04/03/2025
RÉDUCTION D'IR POUR DONS
Les dons accordés à des organismes venant en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % dans la limite...
Vie des affaires
04/03/2025
INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIAL : QUELS CRITÈRES D'ÉVALUATION ?
Le mandant qui résilie le contrat d'un agent commercial doit lui verser une indemnité de rupture. Pour en déterminer le montant, les événements postérieurs...
Fiscal TPE
03/03/2025
BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR)
La loi finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier. Elle prévoit une indexation du barème de IR applicable aux revenus de...
Vie des affaires
03/03/2025
LE 17CYBER : NOUVELLE ASSISTANCE EN LIGNE POUR LES INFRACTIONS NUMÉRIQUES
Face à la hausse des infractions liées au numérique, le ministère de l'intérieur a mis en place un dispositif d'assistance en ligne, le 17Cyber, l'équivalent...
Social
03/03/2025
APPRENTISSAGE : NOUVEAU RÉGIME DES AIDES À L'EMBAUCHE
Un décret du 22 février 2025 modifie le régime des aides accordées aux entreprises pour l'embauche d'apprentis. Ainsi, il minore le montant de l'aide...
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