09/04/2025 PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT Les droits de succession doivent, en principe, être réglés immédiatement lors du dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Par dérogation,...
Social
09/04/2025 COTISATIONS AT/MP : NOUVEAUX TAUX AU 1 Faute de publication avant le 1 Le 25 mars 2025, l'Assurance maladie a indiqué que la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisation AT/MP POUR...
08/04/2025 GO ENTREPRENEURS LES 9 ET 10 AVRIL À PARIS Événement annuel de référence des créateurs et dirigeants d'entreprises, Go Entrepreneurs se déroule cette année les 9 et 10 avril prochains à Paris La...
Fiscal TPE
07/04/2025 AMENDE POUR FACTURE FICTIVE Les personnes qui délivrent une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle sont redevables d'une amende égale...
04/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES À propos d'un litige en matière de plus-value immobilière, le Conseil d'État a récemment tranché le cas d'une cession portant, sur une partie seulement,...
03/04/2025 TAXES SUR LES VÉHICULES La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Elles sont...
02/04/2025 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le bilan de la fraude fiscale 2024 a été présenté par le ministre chargé des Comptes publics le 14 mars dernier. Au cours de l'année 2024, 16,7 milliards...
01/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Les particuliers qui cèdent un droit de surélévation peuvent être exonérés de taxation sur la plus-value réalisée si le cessionnaire s'engage à achever...