22/05/2025 RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX Un relevé des frais généraux doit obligatoirement être joint à la déclaration de résultats lorsque les frais généraux excèdent un certain seuil, fixé par...
21/05/2025 PACTE DUTREIL Le coût d'une transmission de société peut être optimisé grâce à la signature d'un pacte Dutreil permettant, sous des conditions très strictes, de bénéficier...
20/05/2025 TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur les terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. Cette taxe ne concerne que les...
19/05/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA La loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de 25 000 euros pour l'application du régime de la franchise en base de TVA. Cette réforme est...
16/05/2025 MONTAGES ABUSIFS Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l'administration met en ligne une carte des pratiques et montages abusifs. Elle recense des exemples...
15/05/2025 FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX Les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d'une franchise des impôts commerciaux en-dessous d'un certain seuil donnant lieu chaque année à une...
14/05/2025 VENTES D'IMMEUBLES ANCIENS Les acquisitions d'immeubles d'habitation ou professionnels sont soumises à des droits de mutation incluant, notamment, un droit proportionnel de 3,80 %...
13/05/2025 PREMIER VERSEMENT SUR UN PEA Le PEA, comme le PEA-PME, bénéficie(nt) d'un régime fiscal de faveur. Son titulaire bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur les produits et les...
12/05/2025 SALARIÉ À DOMICILE Les contribuables qui emploient directement ou indirectement un salarié à domicile peuvent à certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %...
09/05/2025 PASSIF DE SUCCESSION ET DÉMEMBREMENT Les droits de succession doivent être acquittés sur l'actif net successoral après déduction des dettes grevant la succession. Comment cette déduction s'opère-t-elle...
07/05/2025 NOUVELLE TAXE SUR LES RACHATS D'ACTIONS La loi de finances pour 2025 a instauré une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant du rachat par les grandes sociétés de...
05/05/2025 PLAN D'ÉPARGNE AVENIR CLIMAT (PEAC) L'administration fiscale a apporté des précisions sur le nouveau Plan d'épargne avenir climat (PEAC), un produit d'épargne à destination des jeunes. Les...
30/04/2025 PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Les plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées totalement si la valeur...
29/04/2025 ASSOCIÉS DE SEL À compter de l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations perçues par les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) pour leurs fonctions de...
28/04/2025 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE En l'absence de taux de prélèvement à la source (PAS) transmis à l'employeur ou sur option expresse du contribuable qui souhaite conserver la confidentialité...
25/04/2025 DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, sont tenus de déclarer la situation d'occupation de leurs locaux d'habitation avant le 1er juillet...
24/04/2025 BASE D'IMPOSITION DE LA CFE Les biens placés sous le contrôle du redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation...
