23/04/2025 ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉS L'administration fiscale vient de publier une foire aux questions à la suite de la suppression de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et adhésion...
22/04/2025 DÉCLARATION DE REVENUS 2025 La campagne de déclaration 2025 a été lancée le 10 avril dernier, date depuis laquelle le service de la déclaration en ligne est ouvert. Les dates limites...
18/04/2025 SECRET PROFESSIONNEL Les consultations adressées par un avocat à son client sont couvertes par le secret professionnel. L'administration fiscale ne peut établir une imposition...
17/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES La plus-value réalisée lors de la vente d'un logement constituant la résidence principale du contribuable est totalement exonérée d'imposition. Un couple...
16/04/2025 IS AU TAUX RÉDUIT DE 15 % Les PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions d'euros peuvent bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 % dans la limite de 42 500 euros...
11/04/2025 TRAVAUX DANS UN MONUMENT HISTORIQUE Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient de règles dérogatoires...
10/04/2025 PROCÉDURE DE RECTIFICATION Aucun délai n'est, en principe, imparti à l'administration fiscale pour répondre aux observations d'un contribuable à la suite d'une proposition de rectification....
09/04/2025 PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT Les droits de succession doivent, en principe, être réglés immédiatement lors du dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Par dérogation,...
07/04/2025 AMENDE POUR FACTURE FICTIVE Les personnes qui délivrent une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle sont redevables d'une amende égale...
04/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES À propos d'un litige en matière de plus-value immobilière, le Conseil d'État a récemment tranché le cas d'une cession portant, sur une partie seulement,...
03/04/2025 TAXES SUR LES VÉHICULES La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Elles sont...
02/04/2025 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le bilan de la fraude fiscale 2024 a été présenté par le ministre chargé des Comptes publics le 14 mars dernier. Au cours de l'année 2024, 16,7 milliards...
01/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Les particuliers qui cèdent un droit de surélévation peuvent être exonérés de taxation sur la plus-value réalisée si le cessionnaire s'engage à achever...
31/03/2025 RESCRIT FISCAL En cas de doute sur l'interprétation d'un texte fiscal ou d'une situation de fait au regard du droit fiscal, il est possible de questionner l'administration...
28/03/2025 TAXE FONCIÈRE La valeur locative des locaux professionnels est établie à partir des renseignements transmis par le propriétaire sur une déclaration 6660-REV. Ces informations...
27/03/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT LOC'AVANTAGES Les propriétaires qui louent des locaux d'habitation nus dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peuvent, sous...
