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20/04/2026 VOLS EN MONTGOLFIÈRE ET TVA Les prestations de transport de voyageurs peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. À l'inverse, les prestations de loisirs relèvent du taux normal...
17/04/2026 CONVENTION FISCALE AVEC L'INDE Courant février 2026, un avenant majeur à la convention fiscale bilatérale liant la France et l'Inde a été signé. Il vise, notamment, à simplifier les...
16/04/2026 TVA ET PRESTATION DE SERVICES PONCTUELLE Une prestation de services réalisée à titre ponctuel peut néanmoins être soumise à la TVA dès lors qu'elle constitue une activité économique exercée de...
15/04/2026 LOGICIELS DE CAISSE La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour les assujettis à la TVA, de justifier de la conformité de leur logiciel ou système de...
14/04/2026 DÉTOURNEMENT DE FONDS En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont en principe déductibles du résultat imposable de la...
13/04/2026 TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne...
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07/04/2026 REJET DE COMPTABILITÉ Lorsque l'administration estime que la comptabilité d'une entreprise n'est pas probante, elle peut la rejeter. Il lui appartient alors de reconstituer...
03/04/2026 RETENUE À LA SOURCE DE LA TVA Le gouvernement envisage-t-il d'étendre au recouvrement de la TVA le système de retenue à la source déjà utilisé pour l'impôt sur le revenu ? La réponse...
01/04/2026 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Une société exerçant une activité industrielle de fabrication de fromages au lait cru demande à bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) pour un projet...
31/03/2026 NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE La notification d'une mise en demeure en matière de déclaration de succession peut être regardée comme régulière lorsque l'avis de réception est signé...
30/03/2026 CVAE ET ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à...
27/03/2026 LUTTE CONTRE LA FRAUDE Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est examiné par l'Assemblée nationale depuis le 25 février. Il s'articule autour...
24/03/2026 INVESTISSEMENTS LOCATIFS Dans le cadre de certains régimes d'incitation à l'investissement locatif, l'avantage fiscal est subordonné à l'engagement du bailleur de louer le logement...
