23/03/2026 SIMULATEUR D'IMPÔT SUR LE REVENU Le simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus 2025 est disponible en ligne, sur le site Internet des impôts. Ce simulateur détermine, à titre indicatif,...
20/03/2026 CONTRÔLE FISCAL À la suite du contrôle de plusieurs sociétés, l'administration fiscale met à la charge d'un couple de gérants des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
19/03/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration réintègre dans les résultats d'une société le montant de dépenses relatives à des équipements de sport...
18/03/2026 FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE REPAS Les titulaires de BIC et de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et dans certaines limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent...
16/03/2026 FRAIS DE CARBURANT Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer,...
13/03/2026 TAUX DE TVA Les livraisons de maïs, produit agricole destiné à l'alimentation humaine ou d'animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à l'alimentation...
12/03/2026 LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUX Le Conseil de l'Union Européenne actualise sa liste noire des États non coopératifs (aussi appelés « paradis fiscaux ») deux fois par an. Le 17 février...
11/03/2026 TAXE SUR LES PETITS COLIS La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, usuellement dénommée,...
10/03/2026 LUTTE CONTRE LA FRAUDE La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a constaté des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense...
09/03/2026 MAJORATION POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES L'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est constitutive d'une manoeuvre...
06/03/2026 DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENT Jusqu'au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété peuvent...
04/03/2026 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée...
02/03/2026 DÉFAUT DE TRANSMISSION DE COMPTABILITÉ L'entreprise qui, en cours de contrôle fiscal, ne transmet pas au vérificateur sa comptabilité dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen,...
27/02/2026 CONTENTIEUX ET DÉLAI DE RECOURS Une société sollicite le remboursement d'un crédit de TVA, ce qui constitue, selon la législation fiscale, une réclamation contentieuse. Par la suite,...
26/02/2026 TVA ET SPORT MÉCANIQUE Le taux réduit de TVA fixé à 10 % ne s'applique pas aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs. Les droits d'admission...
25/02/2026 RÉDUCTION DE CAPITAL Certaines sociétés peuvent décider de réduire leur capital, même en l'absence de pertes, en procédant au rachat de leurs propres titres puis à leur annulation....
24/02/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous format électronique....
