04/03/2019 ABUS DE BIENS SOCIAUX Dépenses somptuaires par le gérant - Contraires à l'intérêt social mais dans l'intérêt personnel du gérant - Condamnation pour abus de biens sociaux
04/02/2019 RÉSILIATION D'UN CONTRAT DE FRANCHISE Contrat de franchise - Participation à une association de défense des franchisés - Déloyauté à l'égard du franchiseur - Résiliation injustifiée