Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Ce site Internet peut être personnnalisé à votre image. Demandez le modèle 3 à la création de votre dossier.

Accueil
Qui sommes-nous ?
Nos missions
Nos coordonnées
Adresses utiles
Contact
Paramétrable
Nos communiqués
 

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com

échéancier
PrécédentJuilletSuivant
LunMarMerJeuVenSamDim
  0102030405
06070809101112
13141516171819
20212223242526
2728293031  
Newsletter
Base documentaire
Dépêches
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
16/04/2026
TAUX USURAIRES : LES SEUILS APPLICABLES AU DEUXIÈME TRIMESTRE 2026 SONT PARUS
Un prêt est dit usuraire lorsqu'il est accordé à un taux effectif global dépassant de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué le trimestre précédent. Les...
15/04/2026
PROMOTIONS DE FORMATIONS : DES RÈGLES STRICTES POUR LES INFLUENCEURS
Un récent décret encadre désormais les activités des influenceurs sur les réseaux sociaux, en particulier leurs obligations d'information lorsqu'ils promeuvent...
14/04/2026
DROITS D'AUTEUR ET IA : LE CONSEIL D'ÉTAT VALIDE LA FUTURE PRÉSOMPTION D'UTILISATION
Face au manque de transparence des fournisseurs d'IA sur l'utilisation d'oeuvres protégées, une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 décembre...
13/04/2026
RAPPELS DE PRODUITS : DEUX NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES
Lorsqu'un produit, qu'il soit alimentaire ou non, présente un défaut, le professionnel chargé de sa commercialisation doit en informer les autorités et...
10/04/2026
OBSERVATOIRE EVOLIS : LES ETI ET PME FRANÇAISES DE L'INDUSTRIE CONFRONTÉES A UNE CONCURRENCE CROISSANTE DE LA CHINE
Evolis, organisation professionnelle représentant les fabricants français de machines, d'équipements et de solutions industrielles, vient de publier la...
09/04/2026
LE TUTEUR DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF N'A PAS A ÊTRE DÉCLARE AU RCS
Toutes les sociétés doivent déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le Guichet unique des formalités des entreprises, que ce soit au...
08/04/2026
LE SITE OFFICIEL « CONTRÔLE TECHNIQUE » ÉVOLUE
Le site d'information sur le prix des contrôles techniques a évolué. Vous le trouverez à la nouvelle adresse suivante : https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique....
07/04/2026
LES INDICES DES LOYERS COMMERCIAUX ET DES ACTIVITES TERTIAIRES DU 4E TRIMESTRE 2025 SONT PARUS
L'Insee vient de publier l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le 4e trimestre 2025 : il s'établit à 134,62. Sur un an, il baisse de 0,50 % (après...
03/04/2026
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE L'EXCLUSIVITÉ IMPOSÉE PAR LE SNMSF
L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 3,4 millions d'euros au Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) pour avoir imposé...
02/04/2026
LA CNIL PUBLIE L'ÉDITION 2026 DES TABLES INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La CNIL a dévoilé, le 2 mars dernier, la nouvelle édition de ses Tables Informatique et Libertés. Ce document de référence est à destination des professionnels...
01/04/2026
ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES : PAS DE NULLITÉ EN CAS DE DÉFAUT DE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Selon le code de commerce, les assemblées générales ordinaires (AGO) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes sont nulles....
31/03/2026
SARL : L'AGRÉMENT EST-IL VALABLE AVANT L'IMMATRICULATION ?
Pour mémoire, les parts sociales d'une SARL ne peuvent être cédées à un tiers étranger à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés....
30/03/2026
DURÉE D'UN PACTE D'ASSOCIÉS : LA COUR DE CASSATION CLARIFIE ENFIN LA RÈGLE
La Cour de cassation a enfin tranché une question importante sur la durée d'un pacte d'associés. En effet, la question est de savoir si un pacte d'associés...
27/03/2026
LES AVOCATS PEUVENT CERTIFIER LES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat a été modifié pour permettre aux avocats d'exercer la mission de certification des informations...
26/03/2026
22
La Banque Populaire vient de dévoiler les résultats de la 22 Premier enseignement de cette enquête : 30 % des Français aimeraient créer leur entreprise...
25/03/2026
ENCADREMENT DES PROMOTIONS ALIMENTAIRES : PROLONGATION JUSQU'AU 1
Afin de renforcer l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les avantages promotionnels sur les denrées alimentaires...
24/03/2026
L'ENQUÊTE 2026 DE LA DGCCRF EST ÉTENDUE AUX INDICES DE RÉPARABILITÉ ET DE DURABILITÉ
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lance sa campagne d'enquête 2026 sur les indices....
23/03/2026
LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION FÊTE SES 10 ANS CETTE ANNÉE
Pour mémoire, ce dispositif gratuit permet aux consommateurs de saisir un médiateur lorsque leur réclamation auprès d'un professionnel est restée sans...
20/03/2026
LA PSEUDONYMISATION DES DONNÉES N'EST PAS FORCÉMENT UNE ANONYMISATION
Le 13 février 2026, le Conseil d'État a rendu une décision importante en matière de protection des données de santé. Il y rappelle qu'une pseudonymisation...
19/03/2026
NOUVELLE NOMENCLATURE ARTISANALE AU 1
Un décret du 13 février 2026 actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat à compter du 1er janvier 2027. En effet, la récente...
Brèves suivant(es) >><< Brèves précédent(es)