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08/09/2023 CAUTIONNEMENT Pour échapper à son engagement, une personne physique qui s'est portée caution peut invoquer sa disproportion par rapport à ses biens et revenus. Un argument...
07/09/2023 PRATIQUES ILLICITES DES SALLES DE SPORT Depuis quelques années déjà l'activité des salles de sport fait l'objet de l'attention de la Direction de la concurrence. Plusieurs enquêtes relèvent un...
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27/07/2023 ESCROQUERIE COMMISE DANS UN CADRE FAMILIAL Un homme est soupçonné par ses soeurs d'avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu'il vivait chez eux. Il est accusé d'avoir...
26/07/2023 CLAUSE ABUSIVE ENTRE PROFESSIONNELS Un hôtelier fait appel à différents corps de métiers pour réaliser l'extension de son hôtel. Se plaignant de désordres et de retards, l'hôtelier recherche...
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17/07/2023 SOLDES D'ÉTÉ PROLONGÉS Les soldes d'été ont commencé le 28 juin 2023 et devaient se terminer 4 semaines après, le 25 juillet 2023. Mais le premier week-end de cette période de...
