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12/04/2023 RÉGULATION DES « DARK STORES » C'est un double succès pour les municipalités dans le bras de fer qui les oppose depuis quelques années aux sociétés exploitant les fameux « dark stores »...
11/04/2023 LA FIN DU TICKET DE CAISSE REPOUSSÉE AU 1 La fin de l'impression systématique du ticket de caisse pourrait finalement avoir lieu à l'été 2023. Initialement prévue au 1 Après avoir hésité avec la...
07/04/2023 PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit apporter la preuve de son existence. C'est une règle simple que la Cour de cassation doit pourtant...
05/04/2023 L'ENVELOPPE SOLEAU DÉMATÉRIALISÉE L'enveloppe Soleau est une enveloppe destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation d'une création. Peu contraignant, ce mode de preuve ne confère...
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03/04/2023 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En...
28/03/2023 CESSION DU BAIL LORS DU DÉPART EN RETRAITE Un commerçant qui part à la retraite ou bénéficie d'une pension d'invalidité peut céder son droit au bail pour une autre activité, sans avoir besoin de...
24/03/2023 LOCATION EN MEUBLÉ DE TOURISME Dans certaines communes connaissant une forte tension locative, la location saisonnière régulière suppose une autorisation préalable du maire de modifier...
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21/03/2023 UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DE LA CNIL Fiches pratiques, guides, lignes directrices, réponses écrites aux demandes de conseil, permanences téléphoniques... La Commission nationale de l'Informatique...
20/03/2023 LANCEMENT DU FONDS DE GARANTIE « ÉNERGIE » Depuis le 1 Pour donner accès à ce dispositif, le cautionnement garanti doit respecter certaines conditions. Il doit notamment être souscrit dans le cadre...
17/03/2023 PRONONCÉ D'UNE FAILLITE PERSONNELLE À certaines conditions, le chef d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut être mis en faillite personnelle ou faire l'objet d'une...
