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Vie des affaires
15/06/2022
ASSIGNER UN CLIENT DANS LES TEMPS
Face à un impayé, il ne faut pas trop tarder à agir car la prescription court. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne permet pas d'interrompre...
14/06/2022
L'INDICE DE RÉPARABILITÉ ÉTENDU À DE NOUVEAUX PRODUITS
Depuis le 1 Dans sa version initiale, la mesure concernait seulement 5 catégories de produits : les lave-linge à hublot, téléviseurs, smartphones, ordinateurs...
13/06/2022
LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE L'EMPRUNTEUR ET LA CAUTION
Un couple n'ayant pas remboursé son prêt immobilier est poursuivi par la banque qui assigne également la caution. Les emprunteurs font alors valoir que...
10/06/2022
CONSENTEMENT À LA RÉCEPTION D'IMPRIMÉS PUBLICITAIRES
La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 a prévu d'interdire, à titre expérimental, la distribution de prospectus publicitaires non adressés...
09/06/2022
PRISE EN COMPTE DU VOTE DE L'ASSOCIÉ EXCLU PAR L'ASSEMBLÉE
Un associé d'une SELARL est exclu par une décision de l'assemblée générale. Selon les statuts de la société, l'exclusion d'un associé est décidée par les...
08/06/2022
OBTENIR LA MENTION « MADE IN FRANCE »
La mention « Made in France » peut être un atout pour les entreprises qui souhaitent se démarquer en valorisant la fabrication française de leurs produits....
07/06/2022
QUALITÉ DE CONSOMMATEUR D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES
L'action des professionnels pour les biens ou services, qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. Lorsqu'il emprunte pour acquérir des...
03/06/2022
DÉCLARATION DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE
Autrefois réservé au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS), le statut de conjoint collaborateur est...
02/06/2022
CONTRÔLE TECHNIQUE DES MOTOS BIENTÔT OBLIGATOIRE ?
Le contrôle technique des deux-roues motorisés ne devrait plus pouvoir être reporté. Pour transposer une directive européenne, un décret du 9 août 2021...
01/06/2022
LÉGALITÉ DES COOKIES WALLS
Depuis le 31 mars 2021, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de cookies, l'internaute...
31/05/2022
NOUVELLE AIDE AUX ENTREPRISES POUR LA FOURNITURE D'ÉNERGIE
L'État poursuit son soutien aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie liée à la guerre en Ukraine. Une nouvelle aide est ainsi mise...
30/05/2022
DISPARITION PROGRESSIVE DE L'EIRL
La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Elle emporte avec elle la mise en extinction du statut...
27/05/2022
TRANSFERT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Le nouveau statut de l'entrepreneur crée un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14 mai...
25/05/2022
RENONCIATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À LA DISSOCIATION DES PATRIMOINES
En vigueur depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel repose sur la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine...
24/05/2022
DOCUMENTS COMMERCIAUX DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Depuis cette date, de nouvelles mentions actualisées doivent...
23/05/2022
PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Avec une entrée en vigueur au 15 mai 2022, la récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel nécessitait des mesures d'application. C'est chose...
20/05/2022
ENREGISTRER UN ÉCHANGE TÉLÉPHONIQUE POUR PROUVER LA FORMATION D'UN CONTRAT
L'enregistrement d'une conversation téléphonique pour prouver la formation d'un contrat n'est possible que s'il est nécessaire, c'est-à-dire qu'il n'y...
19/05/2022
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS À DISTANCE
Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement avec un consommateur, un professionnel doit lui communiquer...
18/05/2022
DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANT
Il est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque...
17/05/2022
NOTION DE FAUTE DE GESTION
Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, son dirigeant peut être condamné personnellement à combler le...
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