20/01/2022 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En...
18/01/2022 STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR Depuis le 1 Par ailleurs, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est maintenant limité à 5 ans au cours d'une carrière. Une personne ne pourra...
14/01/2022 PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES La protection des consommateurs continue de s'adapter à la transformation numérique. Cette évolution a conduit dernièrement à l'adoption d'une ordonnance...
13/01/2022 REGISTRE UNIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES La réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 a prévu l'instauration d'un registre unique des sûretés mobilières. Ce nouveau dispositif...
11/01/2022 NOUVELLE PROLONGATION DES AIDES AD HOC Depuis le 13 juin 2020, un dispositif d'aide, sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, a été mis en place pour soulager la trésorerie...
10/01/2022 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1 L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
05/01/2022 INVENDUS NON ALIMENTAIRES Depuis le 1 Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, cette prohibition vient seulement...
03/01/2022 NOUVELLE AIDE « FERMETURE » Une nouvelle aide dite « fermeture » est instituée pour compenser les coûts fixes de certaines entreprises, au titre de la période allant du 1 Réservée...
24/12/2021 CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE CLIENTÈLE L'acquéreur d'un fonds de commerce s'engage, en contrepartie d'un prix de vente minoré, à ne pas solliciter certaines sociétés avec lesquelles son vendeur...
23/12/2021 DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment diffusé un bilan des sanctions prises...
22/12/2021 PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ L'aide du fonds de solidarité a pris fin au 30 septembre 2021, sauf pour les entreprises particulièrement touchées par la crise ou continuant de subir...
21/12/2021 NON-CUMUL DES AIDES AUX ENTREPRISES Prenant la suite de l'aide « coûts fixes », instaurée depuis mars 2021, l'aide « coûts fixes rebond » permet la prise en charge des coûts fixes de certaines...
