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Vie des affaires
17/06/2024
Transformation d'une SAS en SA : quelle majorité en présence d'une clause statutaire d'inaliénabilité ?
Il est possible de prévoir dans les statuts de SAS (sociétés par actions simplifiées) une clause d'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant...
Social
17/06/2024
SANCTIONNER LE PROSÉLYTISME POLITIQUE DANS L'ENTREPRISE
Un employeur licencie un salarié, membre d'un parti politique, pour faute grave. Il lui reproche d'avoir fait preuve de prosélytisme en distribuant son...
14/06/2024
CONTESTER UN AVIS D'INAPTITUDE SANS MÉDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL
Lorsque le médecin du travail rend un avis d'inaptitude, l'employeur comme le salarié peuvent contester cet avis. Cela suppose de saisir le conseil de...
Vie des affaires
14/06/2024
LA LOI SREN RENFORCE LA PROTECTION DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES EN LIGNE
La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 adapte le droit français à deux textes : le règlement sur les services numériques...
Fiscal TPE
14/06/2024
EXTENSION DU DISPOSITIF MADELIN
La loi de finances pour 2024 a étendu le dispositif Madelin pour investissement dans une PME à la souscription au capital de jeunes entreprises innovantes...
13/06/2024
PLUS-VALUE D'UN AGENT D'ASSURANCE
Un exploitant qui cède son entreprise individuelle peut, sur option, être totalement ou partiellement exonéré d'imposition sur les plus-values de cession...
Social
13/06/2024
RELATION AMOUREUSE ENTRE UN DRH ET UNE REPRÉSENTANTE SYNDICALE
Tout salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Il en résulte que si, en principe, un motif tiré...
Vie des affaires
13/06/2024
LES TPE/PME DU TOURISME BIEN PRESENTES EN LIGNE
D'après les résultats de l'étude sectorielle de l'Afnic, l'association française en charge du nom de domaine internet .fr, partenaire de France Num, sur...
12/06/2024
BILLET À ORDRE : MODIFICATION ULTÉRIEURE DE LA DATE ET NULLITÉ
Le billet à ordre répond à un formalisme particulier et omettre ou raturer une de ses mentions obligatoires peut en annuler les effets ainsi que sa garantie,...
Fiscal TPE
12/06/2024
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Un particulier qui cède un bien immobilier constituant son habitation principale est, sous certaines conditions, exonéré d'imposition sur la plus-value...
Social
12/06/2024
JO 2024 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL ÉTENDUE À TOUT PARIS
En prévision d'une affluence exceptionnelle de touristes pendant les jeux olympiques et paralympiques de 2024, des dérogations ont été mises en place pour...
11/06/2024
REFUS D'UN NOUVEL HORAIRE À CAUSE D'IMPÉRATIFS FAMILIAUX
Si un salarié peut légitimement refuser une modification du contrat de travail, en principe il ne peut pas refuser un simple changement de ses conditions...
Fiscal TPE
11/06/2024
ACTIVITÉS SOUMISES À LA TASCOM
La taxe sur les surfaces commerciales dite TASCOM, à déclarer et payer avant le 15 juin prochain, est due par les établissements ayant pour activité le...
Vie des affaires
11/06/2024
SOUTIEN DES PÊCHEURS FACE À LA HAUSSE DES PRIX DU CARBURANT
Pour faire face à la crise énergétique, un dispositif de soutien a été instauré au profit des entreprises françaises de pêche maritime afin de compenser...
Fiscal TPE
10/06/2024
ACOMPTE DE CFE
Les redevables de la CFE peuvent prendre connaissance de leur avis d'acompte de CFE 2024 dans leur espace Professionnel sur impots.gouv.fr. Ce premier...
Vie des affaires
10/06/2024
SOLDES D'ÉTÉ 2024
Les soldes d'été durent quatre semaines et débutent le dernier mercredi de juin, ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin. Les soldes...
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10/06/2024
IJSS MALADIE-MATERNITÉ EN PÉRIODE DE RÉFÉRENCE INCOMPLÈTE
Un décret du 12 avril 2021 avait prévu que, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1 Cela vise ici les cas d'interruptions de travail involontaires,...
07/06/2024
TAUX DE VERSEMENT MOBILITÉ : CHANGEMENTS AU 1
Une circulaire de l'URSSAF Caisse nationale indique que le taux de versement mobilité va évoluer en province à compter du 1 Selon les cas, il s'agit de...
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07/06/2024
BAIL COMMERCIAL ET TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Un bail commercial conclu en 2013 stipule que le locataire remboursera au bailleur « la totalité des charges afférentes directement ou indirectement aux...
Fiscal TPE
07/06/2024
CONTRÔLE FISCAL ET RECOURS HIÉRARCHIQUE
En cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, un contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur pour en...
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