24/11/2023 CONTRÔLE FISCAL Un contribuable exerçant une activité de loueur de fonds de commerce de restauration, et exploitant par ailleurs deux restaurants, fait l'objet d'une vérification...
Vie des affaires
24/11/2023 DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES Selon une récente étude de la Banque de France, la baisse des délais de paiement interentreprises se confirme en 2022. C'est la deuxième année consécutive...
23/11/2023 RÉVOCATION ABUSIVE D'UN DIRIGEANT DE SAS Si les statuts sont rédigés en ce sens, la révocation d'un dirigeant de SAS peut intervenir sans juste motif ni indemnité. Mais en tout état de cause,...
Fiscal TPE
23/11/2023 ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut, à certaines conditions, bénéficier d'un abattement forfaitaire...
Social
23/11/2023 PRORATA DES SEUILS DU C2P POUR 2023 La réforme des retraites s'est accompagnée d'une modification de plusieurs paramètres du compte professionnel de prévention, les seuils d'exposition ayant...
Fiscal TPE
22/11/2023 DROIT DE COMMUNICATION Lorsque, dans le cadre d'un contrôle, l'administration a obtenu de tiers la communication de documents, il doit informer le contribuable vérifié de la...
21/11/2023 CALCUL DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a clarifié la question des évènements comptabilisés en décalé pour la paye et de la valeur du plafond à appliquer....
Fiscal TPE
21/11/2023 CFE 2023 Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises ou CFE peuvent consulter leur avis d'imposition 2023 dans leur espace professionnel...
20/11/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le ministère en charge de la recherche vient, comme tous les ans, de divulguer la nouvelle version de son guide pratique sur le crédit d'impôt recherche...
Social
20/11/2023 REPORT DES CONGÉS PAYÉS NON PRIS En 2022, le conseil de prud'hommes d'Agen avait interrogé la CJUE sur le droit au report des congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail maladie,...
Vie des affaires
17/11/2023 VERS UNE RÉGULATION DE L'ESPACE NUMÉRIQUE L'Assemblée nationale a approuvé en première lecture, mardi 17 octobre 2023, le projet de loi de régulation de l'espace numérique. Le texte prévoit notamment...
17/11/2023 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Les particuliers qui cèdent leur résidence principale sont exonérés d'impôt sur la plus-value réalisée. En cas de vente de plusieurs lots constituant la...
16/11/2023 TAUX DE TVA DES ACTIVITÉS ÉQUESTRES Depuis 2013, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, les recettes générées par les activités des centres équestres sont soumises...
Vie des affaires
16/11/2023 BONUS RÉPARATION ÉLARGI ET EN HAUSSE Depuis le 7 novembre 2023, les artisans labellisés peuvent proposer à leurs clients de bénéficier d'un bonus réparation pour faire raccommoder leurs vêtements...
