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06/09/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR doivent déduire de son assiette les subventions publiques qu'elles ont reçues à raison...
05/09/2023 TVA SUR LES OFFRES COMPLEXES L'article 257 ter du CGI a été modifié afin d'intégrer les principes communautaires applicables en matière d'offres complexes. Il s'agit d'offres commerciales...
05/09/2023 MARCHÉS PUBLICS Les violences urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts, avec des centaines de bâtiments publics endommagés ou détruits. Le...
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27/07/2023 EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE Les constructions de logement à caractère social sont à certaines conditions exonérées de taxe foncière durant 15 ans à compter de l'année qui suit celle...
26/07/2023 FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile de jeunes enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses...
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26/07/2023 CLAUSE ABUSIVE ENTRE PROFESSIONNELS Un hôtelier fait appel à différents corps de métiers pour réaliser l'extension de son hôtel. Se plaignant de désordres et de retards, l'hôtelier recherche...
