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21/04/2023 CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Un couple passe commande de panneaux photovoltaïques lors d'un démarchage. Une fois le contrat exécuté, les époux tentent d'obtenir son annulation en justice...
20/04/2023 PLUS-VALUE DE CESSION D'ACTIONS Un particulier qui cède des actions peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire les frais et taxes qu'il a supportés. Le fisc considère que...
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18/04/2023 BAIL DE COURTE DURÉE Un bail commercial dure en principe 9 ans. Bailleur et locataire peuvent toutefois s'accorder pour conclure par écrit un bail dérogatoire plus court, de...
18/04/2023 ÉPARGNE RETRAITE Un règlement européen du 20 juin 2019 a instauré le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) permettant aux particuliers de l'Union européenne...
17/04/2023 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE Un contribuable qui cède sa résidence principale est totalement exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette règle n'a pas complètement profité au...
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17/04/2023 VENTE DE FONDS DE COMMERCE La vente d'un fonds de commerce est une opération bien encadrée, notamment pour protéger les créanciers du commerçant. Ainsi, la conclusion de la vente...
14/04/2023 REVENU DES CHAUFFEURS DES PLATEFORMES VTC Un accord collectif signé le 18 janvier 2023 par plusieurs syndicats a ouvert un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes de VTC puisqu'il a...
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14/04/2023 RÉCLAMATION PAR MAIL Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc sur un supplément d'imposition mis à charge, il doit, avant de saisir les tribunaux, déposer une réclamation....
