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22/06/2022 VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLET Dans une information du 1er juin 2022, le réseau des URSSAF a indiqué des changements de taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2022. Ce...
21/06/2022 MOTIF DE RÉSOLUTION D'UN BAIL COMMERCIAL Lorsqu'un local est situé dans certaines zones du territoire, le bailleur doit joindre un état des risques naturels et technologiques au bail commercial....
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21/06/2022 JOURS TRAVAILLÉS D'UN FORFAIT JOURS Un accord de réduction du temps de travail d'une société appliquait aux ingénieurs et cadres un forfait annuel en jours fixé à 213 jours de travail, auxquels...
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16/06/2022 TVA ET CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES La TVA payée au Trésor Public lors de ventes ou de services peut être imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou...
15/06/2022 ASSIGNER UN CLIENT DANS LES TEMPS Face à un impayé, il ne faut pas trop tarder à agir car la prescription court. Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne permet pas d'interrompre...
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15/06/2022 ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société avant de partir à la retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement spécifique...
14/06/2022 ABATTEMENT SUR LES DONATIONS Pour le calcul des droits de donation, un abattement personnel est appliqué selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, par exemple...
