15/03/2022 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES Les particuliers, qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2022 des biens immobiliers à un organisme en charge du logement social, peuvent sous certaines conditions...
Social
15/03/2022 MESURES SOCIALES DE LA LOI « 3DS » La loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi « 3DS », comporte des mesures de droit du travail. Elle permet...
Fiscal TPE
14/03/2022 INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Les contribuables ayant acquis un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier sous réserve...
14/03/2022 DOETH 2021 À SOUSCRIRE EN 2022 L'URSSAF a indiqué que la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devrait désormais être supportée par la DSN d'avril...
Fiscal TPE
11/03/2022 LOCATIONS EXONÉRÉES D'IMPÔT Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont, sous deux conditions, exonérées d'impôt sur le revenu sur ceux tirés...
Social
11/03/2022 CONGÉ D'ADOPTION AJUSTÉ La loi visant à réformer l'adoption modifie le régime du congé d'adoption et du congé de 3 jours dont bénéficient les parents à l'arrivée d'un enfant confié...
10/03/2022 LA FRAUDE CARTE BANCAIRE EN BAISSE Dans une récente présentation, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) constate une nette baisse du taux de fraude concernant le paiement...
Fiscal TPE
10/03/2022 TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS La taxe sur les logements vacants est applicable dans certaines communes sur des logements habitables volontairement laissés inoccupés depuis au moins...
09/03/2022 VENTE DE PRODUITS RECONDITIONNÉS Axée sur les objectifs de réduction de déchets et de lutte contre le gaspillage, la loi dite « AGEC » du 10 février 2020 vise aussi à améliorer l'information...
08/03/2022 TAXE D'AMÉNAGEMENT Les opérations d'aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments et installations sont, sauf exonération, soumises à une taxe...
07/03/2022 BARÈME KILOMÉTRIQUE 2021 Comme le Premier ministre l'avait promis fin janvier, le barème kilométrique servant à évaluer les frais de déplacement des salariés et des titulaires...
Vie des affaires
07/03/2022 CAUTIONNEMENT D'UN ÉPOUX SÉPARÉ DE BIENS Un cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un professionnel peut être privé d'effet par le juge s'il est disproportionné. Pour les...
