23/02/2022 RISQUE DE DOUBLE SANCTION D'UN SALARIÉ Les mêmes faits ne peuvent pas faire l'objet de plusieurs sanctions à l'égard du même salarié. Ce principe génère des contentieux, notamment lorsque le...
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23/02/2022 BARÈME CARBURANT 2021 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant...
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23/02/2022 DÉPÔT DE BREVET PAR UN DIRIGEANT Une SARL conclut un contrat avec une autre société aux termes duquel celle-ci lui accorde une avance de trésorerie en contrepartie de son engagement de...
22/02/2022 TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surface de stationnement au 1 Ces deux taxes doivent...
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22/02/2022 RÈGLES DE TENUE DES ASSEMBLÉES EN 2022 La loi du 22 janvier 2022 a permis au Gouvernement de prendre dans les 3 mois une ordonnance qui instaurerait des mesures visant à simplifier et adapter...
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21/02/2022 BARÈME KILOMÉTRIQUE 2022 Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés qui font usage de leur véhicule personnel à des fins professionnelles et qui pour la détermination...
18/02/2022 DÉFISCALISATION OUTRE-MER Les sociétés soumises à l'IS qui réalisent certains investissements en outre-mer directement ou en souscrivant au capital de certaines entités peuvent...
17/02/2022 CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses biens et revenus....
17/02/2022 INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF Les particuliers qui ont acquis entre 2009 et 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire...
16/02/2022 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Les entreprises soumises à l'IS peuvent, sur option, reporter en arrière le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent....
15/02/2022 CALCUL DE L'INDEX ÉGALITÉ POUR LE 1ER MARS D'ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises et les UES d'au moins 50 salariés doivent avoir calculé leur Index de l'égalité professionnelle. Un communiqué...
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15/02/2022 AIDE « COÛTS FIXES CONSOLIDATION » Le soutien de l'État aux secteurs économiques encore impactés par la situation sanitaire se prolonge avec la création d'une nouvelle aide dite « coûts...
