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02/02/2022 FIN DU TÉLÉTRAVAIL OBLIGATOIRE Depuis le 1 La dernière version du protocole indique que cette mesure exceptionnelle, qui devait s'appliquer jusqu'au 24 janvier 2022, a été prolongée...
02/02/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET CIMR Afin d'éviter un double versement d'impôt en 2019 lors de la mise en place du prélèvement à la source, la loi a mis en place un mécanisme de crédit d'impôt...
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Fiscal TPE
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28/01/2022 ABATTEMENT DES DIRIGEANTS PARTANT EN RETRAITE Les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent en retraite sont réduites d'un abattement de 500 000 euros....
27/01/2022 SURENDETTEMENT DE L'ASSOCIÉ D'UNE SCI Suite à la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière (SCI), l'associé doit payer les dettes de la société résultant d'un emprunt bancaire...