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Social
26/07/2021
OBLIGATION VACCINALE ET EXTENSION DU PASS SANITAIRE
Le 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé une série de mesures pour contrer la reprise de l'épidémie de covid-19 liée au variant delta,...
23/07/2021
96 CONTRATS D'INTÉRIM SUCCESSIFS
Un intérimaire peut demander la requalification de ses contrats d'intérim en CDI dans l'entreprise utilisatrice quand celle-ci ne respecte pas les dispositions...
Vie des affaires
23/07/2021
MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTION
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son...
Fiscal TPE
23/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES
Un crédit d'impôt de 25 % est accordé aux personnes âgées ou handicapées au titre de dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécifiques...
22/07/2021
ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 ? SUR LES DONS FAMILIAUX
Les dons familiaux de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de donation...
Social
22/07/2021
PAS DE TRANSACTION SUR L'INDEMNITÉ DE RUPTURE
Un salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle puis une transaction, à deux conditions. 1re condition, la transaction...
Vie des affaires
21/07/2021
RECOUVREMENT TARDIF D'UNE CRÉANCE CONTRE UN CONSOMMATEUR
Modifiant sa jurisprudence par rapport à la solution antérieure, la Cour de cassation a décidé l'an dernier que la prescription commence à courir à compter...
Fiscal TPE
21/07/2021
EXONÉRATION DE CFE ET TAXES FONCIÈRES DANS CERTAINES ZONES
Deux nouveaux dispositifs zonés ont été récemment instaurés afin de soutenir les entreprises commerciales et artisanales implantées dans des villes petites...
Social
21/07/2021
DÉDUCTIONS FORFAITAIRES SPÉCIFIQUES POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Dans le BOSS, l'administration durcit les conditions de mise en oeuvre des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels. Une nouvelle règle...
20/07/2021
INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE REDRESSÉE PAR LE FISC
Un salarié avait fait l'objet d'un redressement fiscal sur les sommes prévues par une transaction signée après son licenciement. Il estimait que ce redressement...
Fiscal TPE
20/07/2021
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL
Les investissements réalisés par les particuliers dans l'immobilier locatif Pinel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt...
19/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES ÉDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET AUDIOVISUELS
Les entreprises soumises à l'IS exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services radio ou de services de médias audiovisuels à la demande...
Vie des affaires
19/07/2021
TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2021
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3e trimestre...
Social
19/07/2021
PRÉCISIONS SUR LE CONGÉ DE PATERNITÉ
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a changé au 1er juillet 2021. Il est de 25 jours calendaires en cas de naissance simple et de 32 jours calendaires...
Vie des affaires
16/07/2021
PROROGATION DES AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS À TAUX BONIFIÉ
Depuis le 13 juin 2020, un dispositif d'aide, sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, a été mis en place pour les petites et...
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16/07/2021
CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE PROLONGÉ
En vigueur depuis le 1 Les deux avenants aux conventions du 26 janvier 2015 relative au CSP et du 17 juillet 2018 spécifique à Mayotte ont été modifiés...
Fiscal TPE
16/07/2021
EXONÉRATION EN ZONE DE REVITALISATION RURALE
Les contribuables implantés en zone de revitalisation rurale ou ZRR peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices....
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15/07/2021
AIDE À L'EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS PROLONGÉE
Les employeurs avaient en principe jusqu'au 30 juin 2021 pour embaucher un travailleur handicapé et ainsi bénéficier de l'aide exceptionnelle mise en place...
Vie des affaires
15/07/2021
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021
L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
Fiscal TPE
15/07/2021
DÉCLARATION DES DONS MANUELS
En dehors des dons d'usage, tout don doit être déclaré à l'administration fiscale même s'il n'entraîne pas le paiement de droits de donation. Depuis le...
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